CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE RÉPARATION (CGVR)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente et de réparation (ci-après les « CGVR ») régissent les relations contractuelles entre Zen Electro (ci-après « Le Prestataire ») et toute personne physique non professionnelle (ci-après « Le Client ») souhaitant bénéficier des services de réparation, d’installation ou de maintenance à domicile.
1. Dispositions Générales et Identification du Prestataire
Objet : Les CGVR ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Le Prestataire procède à l’établissement de diagnostics, à la réparation, à la maintenance et à la vente de produits et services annexes.
Prestataire : Zen Electro (Entreprise Individuelle)
Adresse du Siège Social : Chemin du Vigueraud IMPASSE 642 – 30700 Montaren-et-Saint-Médiers
SIRET : 807 680 012 00034
Contact : contact@zenelectro.fr – 0673454131
2. Commande, Devis et Acceptation
2.1. Validité du Devis : Tout devis émis par Zen Electro est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est réputé formé uniquement à compter de l’acceptation expresse et sans réserve du devis par le Client (signature manuscrite, électronique ou accord écrit).
2.2. Annulation : Toute annulation de commande par le Client après acceptation du devis, mais avant l’exécution du service, pourra entraîner la facturation de frais de diagnostic et/ou des frais liés à l’achat de pièces spécifiques engagés à la date de réception de l’annulation.
3. Tarifs, Frais de Déplacement et Modalités de Paiement
3.1. Tarifs : Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) et sont nets de taxes (TVA non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts).
3.2. Frais de Déplacement : Des frais de déplacement pourront être facturés au Client. Le montant de ces frais sera clairement inclus et détaillé sur le devis, en fonction de la zone géographique d’intervention.
3.3. Paiement :
Le règlement du solde de la prestation est exigible au comptant le jour de la réalisation complète du service, sauf mention contraire sur le devis.
Les moyens de paiement acceptés sont Carte Bancaire (CB), Virement Bancaire, Chèque et Espèces (avec un plafond de 1000 € pour les résidents français).
Tout retard de paiement après la date d’échéance entraînera l’application des pénalités de retard légales.
4. Conditions Générales de Réparation et Limites de Responsabilité
4.1. Risques Liés à la Réparation (Clause de Couverture) : Le Client est informé et accepte qu’en matière de réparation électronique ou informatique, des risques inhérents existent. Ces risques incluent, sans s’y limiter, la fragilisation ou la défaillance de composants voisins due à l’état antérieur du matériel (chute, oxydation des circuits, panne initiale complexe, fatigue des matériaux et composants). Zen Electro ne pourra être tenu responsable de la détérioration ou du dysfonctionnement total du matériel survenant durant ou après la réparation, si la cause est liée à l’état antérieur et non directement à une faute prouvée dans la réalisation de l’intervention.
4.2. Diagnostic et Refus de Prise en Charge : Les frais de recherche de panne (diagnostic) sont facturés au Client, qu’une réparation soit effectuée ou non. Zen Electro se réserve le droit d’accepter ou de refuser la réparation après le diagnostic si le matériel présente des risques jugés trop importants, ou si les conditions de travail à domicile ne sont pas réunies.
4.3. Perte de Données : Zen Electro décline toute responsabilité quant à la perte ou à la détérioration des données contenues dans le matériel confié (disque dur, mémoire flash, etc.). Il est de la responsabilité exclusive du Client de procéder à une sauvegarde complète de ses données avant toute intervention.
4.4. Utilisation et Abus : Zen Electro n’est pas responsable des dommages survenus au matériel suite à une utilisation non conforme aux recommandations du fabricant, une mauvaise manipulation ou un usage abusif par le Client après la réparation.
4.5. Pièces : Zen Electro peut utiliser des composants neufs, d’occasion ou reconditionnés pour assurer la réparation et garantir le fonctionnement optimal du matériel.
5. Garantie et Conditions de Remboursement
5.1. Durée et Objet de la Garantie : Zen Electro garantit sa prestation de réparation (main d’œuvre) pendant une durée de soixante (60) jours à compter de la date de fin d’intervention.
Cette garantie s’applique exclusivement à la panne initiale et à la pièce remplacée par Zen Electro.
La garantie sur les pièces détachées est celle du fabricant.
5.2. Exclusions de Garantie : La garantie ne couvre pas les dommages causés par :
Une mauvaise utilisation ou un usage non conforme.
L’intervention d’un tiers non agréé par Zen Electro.
Un choc, une chute, un liquide, une oxydation, une surtension ou un dommage électrique postérieur à la réparation.
5.3. Conditions de Remboursement : En cas de panne couverte par la garantie, Zen Electro procédera à une nouvelle intervention. Si, après une seconde intervention, la panne initiale subsiste et que le matériel est déclaré irréparable par Zen Electro, Le Prestataire remboursera le montant de la réparation effectuée (hors frais de diagnostic et frais de déplacement initiaux) dans un délai de quatorze (14) jours suivant la constatation de l’irréparabilité.
6. Droit de Rétractation et Litiges
6.1. Droit de Rétractation : Conformément au Code de la Consommation, si le contrat est conclu hors établissement (à votre domicile ou à distance), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, ce droit ne peut être exercé si l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin de ce délai.
6.2. Absence de Récupération du Matériel : Si le matériel est laissé en dépôt chez Zen Electro (en cas de réparation en atelier si cela vous arrive, ou après refus de devis), le Client dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour le récupérer. Au-delà de ce délai, le matériel sera considéré comme abandonné et pourra être recyclé ou reconditionné.
6.3. Médiation des Litiges de la Consommation : En cas de litige entre Zen Electro et le Client, et après une tentative de résolution amiable directement auprès de nos services restée infructueuse, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Le médiateur désigné par Zen Electro est : CM2C
49 rue de Ponthieu – 75 008 PARIS – Téléphone : 01 89 47 00 14 – Adresse e-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Pour soumettre un litige au médiateur, le Client doit le contacter directement, soit par voie électronique, soit par courrier postal.
6.4. Loi Applicable et Juridiction : Les présentes CGVR sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGVR sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.